Dette impayee et dde faillite civile ou perso

Sujet vu 1505 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 12:00
> Droit administratif


POUPPETTE, Posté le 16/05/2012 à 12:00
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
Existe t-il un délai de prescription pour une dette impayée depuis longtemps (j'ai lu cela sur un magazine, mais cela m'a surprise) suite aux événements de la vie (divorce, perte d'emploi et maintenant maladie -cancer) ?.
Je vis seule et ne touche en indemnités journalières par la CPAM que 26.61 euros par jour (soit environ 798 euros par mois).
Lorsque j'ai tout réglé (loyer, charges diverses, remboursement de prêts, dont certains que je ne peux plus assurer), il ne me reste environ par mois qu'entre 100 et 130 euros pour vivre.
J'envisage de faire une demande de faillite civile ou personnelle. Que faut-il faire, que me conseillez vous ?
Je n'en peux plus de vivre ainsi, c'est trop dur et la maladie m'a enlevée toute envie de me battre, je n'en n'ai plus les moyens.
Je vous remercie d'avance.
Pouppette.

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pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 18:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des dettes impayées depuis quelle date?

Vous avez pris contact avec le CCAS de votre ville?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

POUPPETTE, Posté le 17/05/2012 à 12:21
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour et merci de bien vouloir me répondre.

Certaines très anciennes, de 1984 à 2000 environ... et je n'ai pas encore pris contact avec le CCAS de ma ville.

A bientôt et encore merci.

Pouppette.

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 13:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vos dettes qui dates de 1984 à 2000 proviennent de crédits ou de factures impayées.

Si il n'y a jamais eu d'action en justice de la part de vos créancier depuis moins de deux ans, les dettes sont forcloses concernant les crédites et prescrites concernant des factures.

Vous avez cessé de rembourser les crédits il y a plus de deux ans?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

POUPPETTE, Posté le 18/05/2012 à 16:07
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour Pat76,

Aucune action en justice depuis moins de 2 ans.

Excusez-moi, que veut dettes forcloses ?

Merci.

Pouppette.

POUPPETTE, Posté le 18/05/2012 à 16:08
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Parton, ai oublié. Ai bien cessé de rembourser les crédits depuis plus de 2 ans.

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 17:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Si il n'y a jamais eu d'action en justice, la dette est forclose.

Donc, ne répondez pas aux demandes surtout si vous recevez des lettres simples.

En cas de menaces de saisie, rvenez sur le forum où nous vous indiquerons les textes à opposer à votre créancier qui doit savoir que toute action en justice sera vaine si le dernier impayé a plus de deux ans.

Vous n'auriez qu'à invoquer la forclusion de la dette devant un juge (article L 311-52 du Code de la Consommation ancien article L 311-37).

Forclusion cela signifie que passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement d'une dette devant la justice sous peine que celle-ci soit jugée irrecevable car forclose.

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Chamfort

POUPPETTE, Posté le 18/05/2012 à 18:42
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Je vous remercie très sincèrement de votre aide.
Des personnes comme vous sont très précieuses et donner de votre temps à des inconnues comme nous tous et toutes, c'est remarquable et très généreux.
Merci de tout mon coeur.
Cordialement.
Pouppette.

POUPPETTE, Posté le 23/05/2012 à 12:05
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
Je reviens vers vous. J'ai reçu ce matin un avis de passage pour une lettre en recommandé que je dois aller chercher à la poste. J'ai peur d'aller la chercher. Si c'est la société qui m'a contacté pour cette dette de 1984, que dois-je faire ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
Pouppette.

pat76, Paris, Posté le 23/05/2012 à 14:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez chercher la lettre en recommandé et vous revenez sur le forum nous en révéler le contenu, cela nous permettra de vous indiquer sur la conduite à tenir par la suite.

Inutile d'avoir du stress, si la dette à plus de deux ans et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice, nous vous communiquerons les textes à opposer à la société qui vous écrit.

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Chamfort

POUPPETTE, Posté le 23/05/2012 à 15:34
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Il ne s'agissait pas de la société de crédit... et vous avez entièrement raison, j'ai stressé pour rien.
Merci beaucoup pour votre soutien.
Cordialement.
Poupette

POUPPETTE, Posté le 27/05/2012 à 17:05
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,

A partir de 18 septembre prochain, je vais être mise en invalidité 2ème catégorie par la CPAM.
Pensez-vous que je puisse un peu travailler pour avoir un peu plus d'argent, car le montant de l'invalidité ne sera sans doute pas très élevée. peut-être le savez vous ? et si je travaille un peu, combien d'heures je ne dois pas dépasser par mois pour ne pas perdre mon invalidité ?
Merci.
Cordialement.
Pouppette

pat76, Paris, Posté le 29/05/2012 à 13:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Invalidité ne signifie pas que vous ne pourrez plus travailler.

Actuellement, vous ête sans emploi et inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi?

Si v ous reprenez un emploi, vous devrez voir obligatoiremrnt le médecin du travail surtout si vous avez été classée en invalidité.

C'est lui qui décidera si vous êtes apte au poste ou si il y aura obligation d'un aménagement du poste et des horaires.

Pour ce qui sera de la pension invalidité, je pense que la CPAM vous renseignera mieux que moi sur le sujet.

Votre invalidité sera due à quoi?

Elle sera la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou non-professionnelle?

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Chamfort

POUPPETTE, Posté le 29/05/2012 à 18:11
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour Pat76,

Je suis actuellement en ALD suite à un cancer du sein et après 3 opérations, il ne m'est plus possible de porter des choses lourdes.

Lorsque mon cancer a été diagnostiqué, je travaillais comme employée dans une épicerie. Depuis celle-ci a été vendue et j'ai reçu du nouveau propriétaire une lettre comme quoi il me licenciait pour cause économique. Depuis cette lettre qui date de plusieurs mois, plus rien.

Je suis en ALD jusqu'en septembre et c'est le médecin conseil de la CPAM qui m'a dit qu'elle me mettrait en invalidité à l'issue de l'ALD. Je dois la revoir en juin pour cela.

Cordialement.

Pouppette

pat76, Paris, Posté le 29/05/2012 à 19:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir Poupette

Vous avez reçu une lettre du nouvel employeur qui vous a licencié économiquement.

Il vous avait convoqué à un entretien préalable avant de vous licencier.

Vous avez reçu un certificat de travail, une attestation pôle emploi, vos indemnités de licenciement?

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Chamfort

POUPPETTE, Posté le 30/05/2012 à 10:31
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour Pat76,

Je n'ai eu aucun entretien préalable avec ce nouvel employeur et n'ai reçu ni certificat de travail, ni attestation pour pôle emploi, ni indemnités de licenciement, mais je ne suis pas sûr d'y avoir droit, cela faisait un peu + de 6 mois que j'avais commencé ce travail en CDI ! et je pensais qu'il me ferait parvenir tous ces documents à l'issue de mon ALD...

cordialement. Pouppette.

pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas eu d'entretien préalable, aucun document, il serait emps de faire bouger les choses.

Je vous conseille pour l'instant, de prendre votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et la lettre que vous a envoyée le nouvel employeur et d'aller à l'inspection du travail expliquer la situation.

Votre employeur est dans la plus parfaite illégalité et vous êtes en droit de l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour l'instant, allez le plus rapidement possible à l'inspection du travail expliquer la situation et revenez ensuite sur le forum où nous vous indiquerons les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

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Chamfort

POUPPETTE, Posté le 11/06/2012 à 12:57
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,

J'ai une expertise médicale à passer le 10 juillet prochain auprès d'un médecin du GAN ASSURANCES.

Ce médecin que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'il m'avait envoyé un courrier simple me convoquant vers le 25 mai, je ne sais plus bien car je n'ai jamais reçu sa lettre. Il m'a donc téléphoné, m'a laissé un message pour que je le rappelle afin de prendre un rendez-vous et je l'ai rappelé immédiatement en lui expliquant que je n'avais jamais reçu sa lettre. Partant en vacances, il ne peut me recevoir que le 10 juillet 2012.

Le GAN a bloqué le paiement de mes indemnités journalières en attendant le compte-rendu du médecin. ont-ils le droit, alors que j'ai un contrat prévoyance chez eux. Ont-ils le droit de bloquer ces indemnités avant le rapport d'expertise ? et surtout que le médecin n'a pas pu me recevoir avant puisqu'il partait en vacances.

Merci.

Cordialement.
Eliane HONORAT

POUPPETTE, Posté le 26/06/2012 à 15:29
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
La CPAM vient de mettre en invalidité 2ème catégorie. Mais le Médecin-Conseil n'a pas su me dire le nombre d'heures autorisés à travailler mensuellement pour ne pas perdre cette invalidité.
Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ?
Remerciements.
Cordialement.
POUPPETTE

pat76, Paris, Posté le 27/06/2012 à 13:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Poupette

Vous avez un employeur actuellement?

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Chamfort

POUPPETTE, Posté le 27/06/2012 à 18:03
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour Pat,

Oui et non, actuellement je suis en ALD en activité salariée mais mon ancien employeur a vendu l'épicerie et les nouveaux propriétaires m'ont averti que j'étais licenciée pour cause économique et ma pathologie ne me permettra plus d'exercer ce travail où je faisais énormément de manutention...

C'est pourquoi hier le médecin conseil de la CPAM m'a mis en invalidité catégorie 2 et m'expliquant que je pourrais un peu travailler (mais combien d'heures mensuellement), ne serait-ce que pour me changer les idées... car dur dur...

Cordialement.

POUPPETTE

pat76, Paris, Posté le 28/06/2012 à 15:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été convoqué à un entretien préalable par les nouveaux employeurs?

Tant que vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement, vous êtes toujours salariée chez le nouvel employeur qui avait obligation de reprendre votre contrat.

Quand se termine votre arrêt maladie?

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Chamfort

POUPPETTE, Posté le 29/06/2012 à 11:28
14 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
Mon ALD se termine le 17 septembre prochain et la cpam me met en invalidité catégorie 2 à compter de cette date car je ne peux pas reprendre le travail que je faisais il y avait trop de manutention. Mais je pourrais travailler un peu car financièrement ce ne sera pas terrible, c'est pourquoi j'aimerais savoir le nombre d'heures maximum mensuel que je peux faire sans perdre mon invalidité.
Merci.

pat76, Paris, Posté le 29/06/2012 à 15:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Poupette

Vous enverrez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demanderez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le mardi18 septembre, jour où vous devriez en principe reprendre votre poste.

Vous précisez que vous faites votre demande au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du travail.

Vous ajoutez que vous ne reprendrez votre poste qu'avec l'accord du médecin du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

L'employeur ne pourra pas refuser de vous prendre ce rendez-vous, ce serait une faute grave de sa part en cas de refus.

Seul le médecin du travail pourra vous déclarer apte ou inapte à reprendre le travail.

Envoyez la lettre le plus tôt possible comme cela votre employeur ne pourra pas dire qu'il avait été informé tardivement de votre demande.

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Chamfort


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