Détention de stupéfiants et fonction publique

Sujet vu 4644 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/12 à 11:19
> Droit administratif


Baidlor, Gironde, Posté le 20/05/2012 à 11:19
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour.

Je me suis fait arrêter l'année dernière -j'avais à l'époque 18 ans- pour détention de stupéfiants (cannabis). Je n'ai pas reçu de contravention ni d'amende, j'ai simplement été convoqué à la gendarmerie. J'ai donc deux questions :
1. est-ce que mon casier judiciaire est vierge ?
2. s'il n'est pas vierge, est-ce que la détention de cannabis peut m'empêcher d'avoir un poste en CDD pour l'été à La Poste, même si ce n'est plus une administration publique ?

Merci.

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Jerenoé, Seine-et-Marne, Posté le 20/05/2012 à 20:54
11 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour,

Vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne à l'adresse ci-dessous.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/teleservices-10065/demande-en-ligne-dextrait-de-casier-judiciaire-bulletin-n-3-12645.html

Cordialement,
NH.

Baidlor, Gironde, Posté le 21/05/2012 à 13:26
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour.

J'ai déjà demandé l'extrait. J'aimerais simplement qu'on réponde à mes questions.

Merci.

Jerenoé, Seine-et-Marne, Posté le 21/05/2012 à 13:30
11 message(s), Inscription le 25/09/2011
Si celui-ci est vierge, votre demande d'emploi ne sera pas affecté par ce fait.

Cordialement.

NH

Baidlor, Gironde, Posté le 22/05/2012 à 16:56
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
Et savez-vous si la détention de stupéfiants est un motif suffisant pour que ce soit inscrit dans le casier judiciaire ?

Jerenoé, Seine-et-Marne, Posté le 22/05/2012 à 17:50
11 message(s), Inscription le 25/09/2011
Je réitère ma réponse, mais voici le détail, puisque vous insistez.

Bien,

Le casier judiciaire est une radiographie des antécédents judiciaires d’une personne. Mais, en réalité, l’institution est plus nuancée. Le casier judiciaire se présente sous la forme de fiches et de trois bulletins, au contenu variable selon le destinataire. Chaque fois qu’une condamnation donnant lieu à inscription au casier judiciaire devient définitive, le greffier de la juridiction qui l’a prononcée dresse une fiche sur laquelle figurent diverses indications relatives à l’état civil du condamné et à la condamnation elle-même. Cette fiche mobile est ensuite transmise au service du casier judiciaire à Nantes.

Quelles sont les condamnations portées sur les fiches ? Pour les personnes physiques, il s’agit principalement des condamnations pénales pour crime, délits et contraventions de cinquième classe – voire de quatrième classe – ainsi que les mesures et sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs (Art 768 c. PR. PEN). A ces condamnations s’ajoutent les décisions d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement ainsi que les compositions pénales, une fois celles-ci exécutées.

Les informations inscrites au casier judiciaire peuvent être communiquées par le canal de bulletins de trois sortes.

1) Le bulletin n°1 est le relevé intégral des fiches du casier judiciaire. Sa communication est, pour cette raison, destinée exclusivement aux autorités judiciaires (Art 774 et 774-1 c. PR. PEN). En l’absence de fiches portées au casier judiciaire, le B1 porte la mention « Néant ». Les deux autres bulletins ne contiennent que des informations partielles.

2) Le bulletin n°2, dont la communication est principalement réservée aux autorités administratives, civiles ou militaires, ne fait pas état des décisions visées aux articles 775 à 775-1 c. PR. PEN. Outre les condamnations pour lesquelles la juridiction a expressément prévu la non inscription au B2 (art 775-1 C. PR. PEN), sont notamment exclues du B2 les mesures et sanctions éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur délinquant, les condamnations pour contraventions, les dispenses et ajournement de peine, les sursis devenus non avenus, les peines alternatives à l’incarcération après un délai de 5 ans (3 ans pour la peine des jours-amendes), les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, les décisions de déclaration d’irresponsabilité pur trouble mental (sauf si ont été prononcées des interdictions encore en vigueur), les compositions pénales dûment exécutées et les condamnations prononcées par une juridiction étrangère.

3) Le bulletin n°3 apparaît comme un relevé encore plus expurgé que le précédent. On parle pour cette raison « d’extrait de casier judiciaire ». S’il n’est délivré qu’à la personne qu’il concerne (art 777 c. PR. PEN), cet extrait est très souvent sollicité par un tiers, notamment un futur employeur. Aussi, pour ne pas entraver le reclassement social des condamnés, le B3 ne mentionne-t-il que les condamnations les plus importantes pour les crimes et délits. Plus précisément, figurent au B3 les condamnations à des peines privatives de liberté sans sursis supérieures à deux ans, les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans lorsque la juridiction de jugement en a ordonné la mention au B3, les condamnations à des interdictions (tout particulièrement la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnellement ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs), déchéances, incapacités professionnelles ou à la peine de suivi socio-judiciaire pendant la durée de ces mesures (Art 777 C. PRO PEN). Si le bulletin n°3 ne contient aucune mention, il est barré d’une diagonale.

***


Pour ce qui est des conditions d’admissibilité dans la fonction publique, le passé pénal entre en considération. Ce sont les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire si elles sont incompatibles avec les fonctions. Cette exigence est nouvelle dans le statut de 1983, auparavant il était question de bonne moralité. Ce qui est exigé ce n’est pas que le B2 soit vierge, mais que les mentions qui y soient portées ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions : il y a une appréciation au cas par cas.

Quelques exemples jurisprudentiels :
CE (conseil d’Etat) - 1970 - BEAUVILLE : Un candidat commissaire de police se voit refuser la possibilité de concourir, il n’a pas les qualités requises car il a été signalé pour conduite en état d’ivresse (non condamné). Le CE estime que les conditions requises ne sont pas remplies : exemplarité.

CE - 1993 - FINALI : Une personne est candidate pour devenir inspecteur de police, on lui refuse cette possibilité pour deux raisons :
- Frère délinquant
- A eu des relations intimes avec un délinquant
On choisi ses relations, et cela peut être reproché à une candidate pour le concours de police : ne présente pas les garanties requises.

***

Vous sous présentez pour un CDD d’été, ainsi vous n’avez pas à répondre aux conditions d’admissibilité de la fonction publique. En effet, la Poste est passée du statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) à celui de Société anonyme (SA) au 1er mars 2010. Elle pourra donc vous réclamer votre bulletin n°3, et si celui-ci est vierge, votre demande d’emploi ne subira les conséquences de vos actes passés.

Cordialement,

NH

Baidlor, Gironde, Posté le 23/05/2012 à 13:32
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour.
Merci pour la réponse détaillée et complète, c'est excellent !

Bonne journée.


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