Dépôt de plainte par élu adjoint au maire.

Sujet vu 450 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 22:11
> Droit administratif


arcachon, Gard, Posté le 10/06/2011 à 22:11
1 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,


En tant qu'élu à l'urbanisme, ais je le droit , sans délégation particulière du maire, de porter plainte à la gendarmerie pour des dégradations, actes de malveillance ou de vandalisme constatées sur ma commune.
Quel texte ou article en référence. ?
Merci par avance.

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