Demande en référe suspension

Sujet vu 619 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 16:19
> Droit administratif


coco, Haute-Savoie, Posté le 19/04/2011 à 16:19
2 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,

Une décision de l’administration de refuser l’attribution d’un tiers temps pour les épreuves du diplômes National du Brevet Session 2011 à été retenue pour ma fille .

L’éxecution de cette décision me parait injustifié, en effet étant suivie par un ortophoniste pour une dyslexie dysortographie depuis l’age de 6ans elle bénéficie déjàs d’un tiers temps pour ses contrôles et brevet blanc depuis la 6ème au collège , a l’approche des examens du diplôme du brevet, une demande d’amenagement de handicap à été sollicitée le 11/2/11 conformement aux disposition de decret 2005 -1617 du 21/12/05.
elle a été refuse, seule un amenagement a la dicteé a été accepter

Question : Si la décision prise par le juge est d'annuler cette décision peut t il accorder ce tiers temps a ma fille ??

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 16:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre fille a une carte d'invalidité ? Elle est reconnue handicapée ?

coco, Haute-Savoie, Posté le 19/04/2011 à 17:15
2 message(s), Inscription le 19/04/2011
non elle a une dyslexie dysortographie suivie par un ortophoniste depuis le cp le directeur du collège n'a pas juger necessaire de metre en place un PAI (si j'avais su j'aurais insister)


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