Demande de documents a la partie adverse via le tribunal

Sujet vu 320 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/09 à 17:20
> Droit administratif


rico740, Gironde, Posté le 24/05/2009 à 17:20
5 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

J'ai constitué une requête auprés du tribunal administratif de Paris contre le ministère de l'intérieur, suite au fait qu'en 2007 je n'ai pas pu bénéficier d'un avancement de grade alors que des fonctionnaires titulaires du même examen que moi, moins bien notés et moins anciens ont été avancé dans le grade supérieur.
Ma question est la suivante : N'étant pas en mesure de fournir les bulletins de note des fonctionnaires qui ont été avancé à ma place, puis je faire demander ces documents au tribunal qui les demandera à mon administration ?

Si oui sous quelle forme ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Eric.

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