Demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles

Sujet vu 1107 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/12 à 00:56
> Droit administratif


legally, Posté le 15/04/2012 à 00:56
4 message(s), Inscription le 15/04/2012
Bonjour,
je suis propriétaire de quelques terrains agricoles que je louais à une agricultrice aujourd'hui décédée. de ce fait c'est son neveu (jeune agriculteur)qui à repris l'exploitation de ses terres,avec mes terres. Je souhaite que ce neuveu continu à exploiter mes terres,et reprenne en location la totalité de mes terres.
en attendant que la demande d'autorisation d'exloiter passe en commission, ce neuveu continuait à cultiver les terres, aussi j'avais dejà signé la location avec lui,et je commencais à percevoir mensuellement l'argent de la location.

Seulement entre temps plusieurs autres jeunes agriculteurs ont formulé une demande d'autorisation d'exploiter, ces jeunes agriculteurs ont fait un partage de mes terrains, ils se sont mis d'accord sur le partage de mes terres. chacun y prenant sa part.(je trouve ça inadmissible.)

Le préfet à décidé d'accorder l'autorisation d'exploiter à tous ces jeunes agriculteurs, et la personne à qui j'avais donner mon accord s'est vu refuser sa demande.

je ne veux pas louer à ces jeunes agriculteurs, de toute manière pour qu'ils exploitent mes terres il faut mon accord,(l'accord du propriétaire). il est bien écrit après la décision que les terres sont attribuées sous réserve qu'elles soient libre, et sous réserve de l'accord du propriétaire.
la decision du préfet a été prise au regard que ces jeunes exploitant sont plus proches de mes terres que la personne à qui je souhaite louer.
aussi la personne à qui je voulai louer s'est vu refuser sa demande au motif qu'il n'est pas à proximité des terres, et que de demander la totalité des terres, a été considéré comme un agrandissement d'exploitation.
D'après ces différent points examinés,on a refusé la demande de la personne à qui je veux louer (alors que cette personne fait tout de même parti de ma famille étant donné qu'elle est un petit cousin, éloigné)

aujourd'hui la personne à qui je veux louer, et moi sommes face à une décision qui nous convient pas.
on ne veut pas aller en contentieux, le recours gracieux est possible pendant 2 mois, seulement je pense qu'il est inefficace, je ne vois pas pourquoi le préfet annulerait sa décision, alors qu'il semble qu'il est fait une bonne apllication des textes en vigueur.

Alors comment faire pour contourner tout celà? la personne à qui je veux louer souhaite avoir mes terres en location,( et moi aussi) celui-ci peut-il reformuler une demande d'autorisation d'exploiter au lieu de faire un recours gracieux, ?
ou faut-il absolument passer par le contentieux? (on ne veux pas faire de recours en excès de pouvoir, il faut éviter le tribunal)

On tente donc une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter
le but est que je loue à la personne à qui je veux louer mes terres.Il est hors de question que je loue à tous ces jeunes agriculteurs ! (de plus en attendant,le temps passe, et ce qui est en culture sur mes terres pousse, et donc la personne à qui j'ai donné mon accord continu la culture des terres, de ce qu'il a semé notament)

Qu'en pensez vous ?

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pat76, Paris, Posté le 15/04/2012 à 17:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez contesté la décision du Préfet devant le Tribunal Administratif?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

legally, Posté le 15/04/2012 à 20:24
4 message(s), Inscription le 15/04/2012
non on a pas contesté la décision devant le tribunal.
Par ailleurs,on est encore dans le délai du recours gracieux .

pat76, Paris, Posté le 17/04/2012 à 14:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Passé le délai du recours gracieux, si vous n'avez pas pu obtenir gain de cause, vous devrez alors saisir le Tribunal Administratif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

legally, Posté le 17/04/2012 à 18:05
4 message(s), Inscription le 15/04/2012
oui , je sais celà

mais pensez-vous qu'il soit possible de reformuler une demande d'autorisation ? avant ou pendant le recours gracieux ?


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