Délibération pour l'octroi d'une subvention à une association

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 18:50
> Droit administratif


floflo78, Yvelines, Posté le 12/01/2009 à 18:50
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
Bonjour à tous,

Ma question concerne le droit des collectivités territoriales


L'octroi d'une subvention à une association par une collectivité territoriale doit-elle faire systématiquement l'objet d'une délibération quelque soit le montant, ou y-at-il un seuil en dessous duquel la délibération n'est pas obligatoire ?

Merci

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