Délais de recours, suite décision expresse de l'administration.

Sujet vu 341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/11 à 19:11
> Droit administratif


svm2, Pyrénées-Orientales, Posté le 22/04/2011 à 19:11
1 message(s), Inscription le 22/04/2011
Bonjour,

Fonctionnaire d'Etat, Ministère de la justice, j'ai sollicité mon directeur territorial par voie hiérarchique, le 17/10/2010, afin d'obtenir une bonification indiciaire (issue de l'enveloppe budgétaire de la politique de la ville) dont bénéficie mes collègues. Mon courrier est resté sans réponse jusqu'au 22/04/2011. L'administration me refuse aujourd'hui l'attribution de cette bonification indiciaire en se basant sur le fait qu'elle ne couvre pas le nombre d'éducateurs présents sur la structure. De fait, à compétences et responsabilités égales, certains en bénéficie et d'autres non. Or, j'ai pris connaissance d'une décision récente du Conseil d'Etat pour une situation identique. La Haute Juridiction Administrative, rappelle à l'administration son devoir de garantir l'égalité de traitement à ses agents et l'enjoint de répartir l'enveloppe correspondante suivant le nombre d'éducateur en poste.

Sur la base, de ces décisions, j'envisage de déposer un recours auprès du Tribunal Administratif.

Ma question porte sur les délais de recours. La réponse de l'administration intervenant après le délai de forclusion d'un recours pour rejet implicite, me permet t'elle d'engager un recours hiérarchique puis un recours en contentieux ? sur la base des deux mois suivant la réponse en date du 22/04/2011.

Par avance, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma question.

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