Délais de recours regroupement familial

Sujet vu 428 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 23:01
> Droit administratif


Paterne, Alpes-Maritimes, Posté le 07/07/2009 à 23:01
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de regroupement familial l'année dernière.
un mois plus tard, l'enquêteur logement m'a dit que mon appartement était trop petit pour recevoir 3personnes (moi, ma femme et mon enfant). Je le conçois, et je change d'appartement dans les 5 mois suivant ma date de dépôt. J'apporte le nouveau bail à l'ANAEM dans le courant du 6ème mois. L'enquêteur revient visiter mon nouvel apprtement à la fin du 7ème mois. De combien de temps je dispose pour faire le recours gracieux, à partir de cette nouvelle visite?

Merci par avance.

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