Y a t-il un délais de prescription pour rbs rmi

Sujet vu 378 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/09 à 17:49
> Droit administratif


martin, Var, Posté le 30/06/2009 à 17:49
1 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour,
J'ai reçu en date du 14/06/2007,sans autre avis préalable, un titre exécutoire
qui me demandait de Rembourser le RMI perçu en 2005/2006- Contestant cette demande par missivle Rdée/AR en date du 26/06/2007 dont je n'ai jamais eu de réponse, je reçois en date du 29/06/2009 un rappel avec intérêts
me demandant de régler sous vingt jours-
=Je voudrais savoir mes possibilités de recours et d'autre part s'il n'y a pas
prescription entre le premier avis que j'ai reçu en date du14/06/2007 et le rappel que je viens de recevoir en date du 29/06/2009 (soit plus de deux ans après le premier avis)- A vous lire, Merçi.

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