Délai recours contentieux en cas de non réponse d'une collectivit

Sujet vu 931 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 12:00
> Droit administratif


fran6123, Haut-Rhin, Posté le 22/02/2011 à 12:00
1 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,

Je suis employé par une collectivité territoriale, et nom NBI ne m'a pas été totalement versé, j'ai écris une lettre au Président à ce sujet.

En cas de non réponse de cette collectivité comment calculer le délai pour un recours contentieux (jours calendaires...), sachant que la lettre a été signé par mon supérieur hiérarchique le 10/02/2001.

Merci

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