Delai pour une sanction dans la fonction publique

Sujet vu 300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/09 à 15:56
> Droit administratif


bullon, Yvelines, Posté le 15/05/2009 à 15:56
2 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,

De quelle durée après des faits soi-disant commis(2007), peut-on infliger une sanction à un agent travaillant dans une Mairie?.
Existe t'il une jurisprudence, si oui laquelle?.
Par avance merci.

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