Délai d'instruction permis de construire

Sujet vu 386 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/10 à 10:25
> Droit administratif


Philfat, Finistère, Posté le 21/02/2010 à 10:25
2 message(s), Inscription le 21/02/2010
Bonjour,

Un permis de construire pour 4 éoliennes a été déposé sur notre commune le 29 juillet 2005.
L'enquête publique à débuté le 18 aout 2008 et c'est terminée le 18 septembre 2008.
Le préfet à signé et validé le permis de construire le 25 septembre 2009.
Le délai d'instruction étant de 5 mois ( code de l'urbanisme R421-18) entre la date de dépot du PC et la décision administrative finale.
Ce projet étant soumis à enquête publique, " absence de décision à l'issue de 5 mois fera naitre un refus implicite" article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.
Ma question est au vue de ces textes, peut on faire annuler ce permis devant le tribunal administratif.

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