Délai d'instruction déclaration de travaux

Sujet vu 650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/07 à 12:50
> Droit administratif


Bart14_old, Posté le 31/08/2007 à 12:50
1 message(s), Inscription le 31/08/2007
Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de déclaration de travaux, la DDE m'a notifié son délai d'instruction de deux mois (pour cause de la consultation de "services exterieurs").
Durant ces deux mois, elle m'a adressé un courrier pour me demander des précisions supplémentaires sur mon projet, courrier auquel j'ai répondu.
Deux jours avant la fin de ce délai réglementaire, j'ai reçu un autre courrier me signifiant la prorogation du délai initial (à nouveau deux mois).
Cette décision me paraît arbitraire et en contradiction avec le code de l'urbanisme.
Qu'en pensez vous ?
Que devrais-je faire d'après vous ? Attendre la décision et réagir en cas de décision négative ou contester de suite ?

Merci de votre aide .

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