Délai dépassé suite à une demande renseignements 754

Sujet vu 562 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 12:08
> Droit administratif


VINCENZO13, Vendée, Posté le 06/07/2011 à 12:08
1 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Selon la 1ère demande de renseignements des impôts "754", il indiquait sur ce courrier : "L'absence de réponse dans les 60 jours à la réponse du contribuable suite à une demande de renseignement doit clore le dossier".

Or, ce délai est dépassé de plus de 2 mois et ils viennent de me répondre par une 2120, proposition de rectification. Est-ce contestable ? Y a-t-il un texte de loi qui appuierait cette contestation.

Merci de votre réponse.

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