Déclaration d'impots à la caf - absurde !!

Sujet vu 1079 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 18:32
> Droit administratif


mimolette, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2010 à 18:32
3 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes pacsés depuis décembre 2008. La caf refuse de me verser les allocations rentrée scolaires 2009 parce que je n'a pas fourni la déclaration 2007 de mon compagnon (je n'ai fourni que la mienne). Or non seulement il n'est pas le père de mes enfants mais surtout en 2007 nous ne nous connaissions même pas ! Est-ce normal que l'on me réclame cela ?? Est-ce que la CAF ne doit pas prendre en compte la date de notre pacs (décembre 2008) ?

merci pour les réponses !

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Marion2, Posté le 19/01/2010 à 18:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Envoyez un courrier recommandé AR à la CAF en spécifiant que vous ne connaissiez pas votre compagnon en 2007 et que vous vous êtes pacsés en décembre 2009.
La CAF doit prendre en compte la date à partir de laquelle vous avez commencé une vie commune avec votre compagnon et donc pas oblgatoirement la date de votre pacs.

Si vous avez des difficultés pour percevoir ces allocations, prenez un rendez-vous avec l'Assistante Sociale de la CAF.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimolette, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2010 à 19:21
3 message(s), Inscription le 19/01/2010
merci pour votre réponse.
En fait en décembre la caf m'avait dit que mon dossier était complet et que je recevrai l'allocation scolaire. Depuis toujours rien. Impossible de les joindre par téléphone. J'ai donc fait 1h30 de queue à l'accueil caf pour m'entendre dire "il nous faut la déclaration d'impots des revenus 2007 de votre compagnon". Ce sur quoi j'ai dit que nous ne nous connaissions même pas en 2007 (je vivais seule avec mes enfants) et qu'il n'était pas le père de mes enfants. On m'a répondu "aucun importance il nous les faut c'est comme ça".
!!
Je vais suivre vos conseils et envoyer un courrier (ça sera le 2ème...) puis prendre rendez-vous. Si quelqu'un a d'autres conseils, je vous serais très reconnaissante. Ça fait 6 mois que je me bats pour recevoir cette allocation et la CAF trouve toujours quelque chose de plus pour ne pas me la verser, j'ai envoyé les documents plusieurs fois, passé d'innombrables coups de fil, je me suis déplacée et je n'ai toujours rien. C'est vraiment scandaleux.

chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 20:26
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'allocation de rentrée scolaire 2009 est calculée sur la base des revenus de l'année 2007 car les revenus de l'année 2008 sont déclarés débuts 2009 et liquidés ( = calculés en langage fiscal) seulement en septembre 2009, donc trop tard par rapport à la rentrée scolaire.

Pour ce qui est des revenus à prendre en compte vous avez déclaré à la CAF être pacsés depuis décembre 2008: cela signifie que les revenus à prendre en compte doivent être ceux du couple (règle CAF) ... même si vous n'étiez pas en couple ensemble en 2007.

... d'où la demande de la CAF pour disposer de la fiche de revenus de l'année 2007 de votre compagnon en plus de la votre.

Gardez à l'esprit que c'est vous qui sollicitez une allocation de la CAF: si vous ne respectez pas leurs règles et ne satisfaisez pas leurs demandes ne vous étonnez pas de ne recevoir aucune allocation de leur part.

Vous avez des droits ... et des devoirs. L'un ne peut pas aller sans l'autre.

Salutations,

mimolette, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2010 à 09:56
3 message(s), Inscription le 19/01/2010
bien sûr que j'ai des devoirs mais ça ne signifie pas pour autant que percevoir une allocation à laquelle on a le droit doit devenir le parcours du combattant !
Ce que je ne comprends pas c'est que soit on se base sur les revenus actuels du couple et donc il faudrait demander des feuilles de salaire (puisque depuis quelques mois par exemple je suis à mi temps et je gagne donc 2 fois moins !). Si on se base sur 2007, donc des revenus qui sont très différents de ce que notre couple gagne actuellement, je ne vois pas pourquoi on prendrait en compte le fait que nous sommes en couple maintenant, alors qu'en 2007 je vivais seule ! C'est ça qui est absurde, dire "bon on va se baser sur 2007 pour les revenus, et en même temps on va se baser sur aujourd'hui juste concernant le fait que vous vivez désormais en couple" !


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