Déclaration sur l'honneur rédigée par un tiers est-ce légal

Sujet vu 603 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/10 à 19:52
> Droit administratif


amemaya, Gironde, Posté le 20/05/2010 à 19:52
1 message(s), Inscription le 20/05/2010
Bonjour,
une déclaration sur l'honneur doit-elle être obligatoirement rédigée par la personne concernée ? Quelle risque encourt une personne écrivant une déclaration en se subdituant à une autre ?
Merci pour votre réponse
Maya

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]