Debats de conseil d'administration

Sujet vu 271 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/11 à 13:34
> Droit administratif


jeanrion, Seine-Maritime, Posté le 22/06/2011 à 13:34
1 message(s), Inscription le 22/06/2011
Bonjour,
Je souhaite savoir si en droit français, lors de la publication d'un procès verbal ou d'un compte rendu, les débats qui ont eu lieu sur divers sujets au cours de ce conseil peuvent etre publics, ou bien d'ordre privé. Il me semble que la CADA indique que les débats sont privés et que les décisions sont publiques.
Merci pour une éventuelle réponse
Cordialement à tous

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