Creation d'un casier judiciaire et fonction publique territoriale

Sujet vu 647 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/12 à 21:38
> Droit administratif


tibo93, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2012 à 21:38
1 message(s), Inscription le 02/09/2012
Bonjour,
Je suis adjoint technique 2eme classe dans la fonction publique territoriale. J'ai ete controllé au volant avec un taux d'alcholemie positif et des trace de stupefiant au volant, j'ai donc perdu mon permis et cela risque d'etre inscrit a mon casier judiciaire.
- suis je obligé d'avertir ma hierarchie de la creation de ce casier
- dois je informer ma hierarchie de la nature de l'infraction?

Dans l'attente de vos conseils
Merci a tous

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edith1034, Hérault, Posté le 03/09/2012 à 08:02
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
attendez le tribunal et demandez une exemption d'inscription au B2 et vous n'aurez pas de problème d'emploi

pour tout savoir sur les procédures pénales

http://www.fbls.net/penal.htm


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