Covention de location gérance

Sujet vu 820 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/07 à 09:48
> Droit administratif


bernardeau_old, Posté le 16/06/2007 à 09:48
3 message(s), Inscription le 16/06/2007
En 2006, j'ai obtenue la location gérance du camping municipal de mansle (charente) par le biais de la soumission cachetée. Dans cette convention il est stipulé que je peux bénéficier de cette offre locative de 5000 euros pour 3 années sauf avenant. En 2007 la mairie prend un avenant et associe le snack au camping d'ou une nouvelle soumission (ok), la mairie ne trouve pas preneur de cette offre et me sollicite pour la saison 2007 mais effectuant une autre soumission, je pense qu'au regard de cette dysjontion la convention 2006 doit s'appliquer. De surcroît la mairie me dit:" si vous désirez le camping il faut mettre 1000 euros de plus ( ce n'est plus une soumission) je pense saisir le tribunal administratif, quel est le point de vue sur cette question

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