Convocation en commission de discipline (pétanque)

Sujet vu 487 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/12 à 17:32
> Droit administratif


boule13, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/01/2012 à 17:32
1 message(s), Inscription le 18/01/2012
Bonjour,

Suite à une altercation avec un autre joueur, je suis convoqué en commission de discipline le 28/01/2012 (griefs reprochés : Tenues incorrectes et agressifs envers un joueur).
Les faits reprochés se sont déroulés le 30/10/2011. Ma convocation à été envoyé le 13/01/2012 et m'est parvenu en recommandé avec AR le 16/01/2012.
Apparemment, conformément à l'article 7 du Code de discipline, elle aurait du me parvenir au moins 15 jours francs avant la réunion.
Cela peut-il suffire pour annuler la procédure (vice de procédure?).

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

PS : Je suis licencié et suis conqué à la commission de discipline qui a reçu le rapport de l'arbitre.

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