Controle de la caf ,,,,,,,,,

Sujet vu 461 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 15:41
> Droit administratif


FRANCE83, Var, Posté le 08/02/2011 à 15:41
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour, je ne touche plus d'APL depuis deux ans . Avec mon dernier appartement je n'ai même pas fait de demande d'APL,,aujourd'hui je reçois un courrier simple, me demandant de préparer mes relevés de compte depuis 2007. Sur combien d'années peuvent-ils demander des "papiers" et justificatifs DE REVENUS DE VIE ? Je suis hébergée ,à titre gracieux, donc aucune demande n'a été faite depuis 2008; là je touchais effectivement des APL , puisque je payais un loyer . Ont-ils le droit de voir mes relevés de compte 4ans en arrière , alors que depuis 2 ans je ne perçois rien de la CAF ? Les contrôleurs ont-ils tout pouvoir ? J'attends votre réponse avec impatience , pour savoir quoi répondre à cette personne qui doit me fixer un RV, le précèdent courrier est arrivé à mon ancienne adresse , alors que j'ai déménagé depuis plus d'un an . Merci .

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