Contravention impayée recouvrement par huissier

Sujet vu 601 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/09 à 11:39
> Droit administratif


dora06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/01/2009 à 11:39
1 message(s), Inscription le 17/01/2009
bonjour
J ai recu de la part d un hussier de justice une somme à payer sou 8 jours pour une contravention majorée impayée le seul probléme c est que je n ai recu aucune contravention merci de m éclairer sur la démarche à adopter.

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