Contrat de travail public nullité rétroactivement

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/11 à 23:32
> Droit administratif


zorgglub, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2011 à 23:32
1 message(s), Inscription le 01/09/2011
Bonjour,

Je suis contractuel non titulaire de droit public dans un établissement public administratif en catégorie 2 depuis 15 ans.

En 2006 un plan de requalification est décidé.
le décret d'application sort au mois de Novembre 2009.

En Septembre 2009 :je postule a un recrutement externe identique a celui que j occupe mais en catégorie 3.
En décembre 2009 :Je suis pris sur ce poste

EN Mars 2010 : je remplis le dossier pour le plan de requalification
Je suis éligible a ce plan qui peut me permettre de monter en catégorie 3 ou 4 rétroactivement en Juillet 2009.

Aujourd'hui ma direction me propose après les évaluations des commissions une requalification en catégorie 4.

mon problème, c'est que le contrat signé en 2009 en catégorie 3 à une rémunération plus avantageuse.
Ma direction m'as répondu qu'avec la rétroactivité mon contrat de décembre 2009 tombe à l'eau si j'accepte la catégorie 4 et donc une rémunération inférieure.

Si j'accepte le plan de requalification je perds de la rémunération mais je suis en catégorie 4.
si je reste avec mon contrat de décembre 2009 je suis mieux rémunéré mais en catégorie 3.

Un contrat de travail peut il être annulé par un décret rétroactif sans conserver la continuité de carrière?
Peuvent il me demander un remboursement des sommes trop perçus si j'accepte le plan de requalification?
Dans les deux cas je subis une inversion de carrière?
Que Faire?

merci pour vos réponses

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