Contrat militaire délai de proposition de contrat

Sujet vu 330 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 13:35
> Droit administratif


mouss1512, Haut-Rhin, Posté le 14/02/2013 à 13:35
1 message(s), Inscription le 14/02/2013
bonjour
j'aimerai connaitre le délai légal dont dispose le ministre de la défense pour proposer un renouvellement de contrat à un de ces militaire, si ce délai est dépasse peut-on considérer qu'il n'y a pas eu de proposition?
Merci

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