Contrat de mandat et garde à domicile

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/09 à 12:20
> Droit administratif


sophie, Loire-Atlantique, Posté le 27/01/2009 à 12:20
1 message(s), Inscription le 27/01/2009
Bonjour,

j'utilise une association pour la garde d'enfants à domicile en qualité de mandataire. Le contrat de mandat indique qu'il préleveront directement les charges sociales et patronales sur mon compte pour les reverser à l'urssaf et m'enverront une facture. L'urssaf pajemploi me dit qu'ils n'ont pas à faire cela car c'est à moi, employeur de verser directement ces charges à l'urssaf.
L'association via le contrat de mandat à t-elle le droit de prélever et verser directement les charges sociales et patronales ?
merci
Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]