Contrat de location avec une fausse date

Sujet vu 551 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/10 à 20:56
> Droit administratif


marez1982, Paris, Posté le 17/05/2010 à 20:56
1 message(s), Inscription le 17/05/2010
Bonjour,
j'ai loué une chambre dans mon appartement a un homme,la date réelle de l'occupation de la chambre était le 01/12/2007,mais vu que cette personne avait besoin de prouver qu'elle habitait dans mon appartement depuis un an j ai fait un contrat ou la date qui figure est le 28/02/2007 et cela pour qu'elle puisse demander un titre de séjour auprés de la préfecture..je souhaite savoir les risques que j en cours au cas ou cette personne me dénonce a la préfecture suite a un conflit entre nous 2 .merci

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