Contrat d'inscription école privée

Sujet vu 804 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/13 à 18:40
> Droit administratif


sarah44, Loire-Atlantique, Posté le 18/05/2013 à 18:40
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
Bonjour, suite à un entretien dans une école privée de maquillage j'ai été amenée à signer un contrat avec cette école stipulant que "Toute inscription enregistrée est définitive et la scolarité est due dans sa globalité."
Apres 24h de reflexion suite à la signature de ce contrat je realise que cette formation est peut-etre trop onéreuse pour les débouchés qui en découlent.... A la relecture des conditions d'inscription j'ai lu que "L'élève est considéré comme régulièrement inscrit dès lors que le présent document est signé par lui meme et son responsable légal et que l'acompte dû à l'inscription est payé.", cependant mon responsable légal n'a pas apposé sa signature et je n'ai à ce jour encore versé aucun acompte.
Je précise que je suis majeure.


Suis-je encore en mesure d'annuler mon inscription dans cette école..?


Merci d'avance de votre réponse.

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trichat, Posté le 19/05/2013 à 17:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsque vous signez un contrat, vous prenez un engagement qu'il faut assumer.
Toutefois, ce type de contrat prévoit souvent un délai de rétractation, souvent de 7 jours? Avez-vous vérifié si votre contrat contient une telle clause?

Vous dites que vous êtes majeure, mais que votre représentant légal n'a pas signé: êtes-vous sous tutelle ou en curatelle ou sous sauvegarde de la justice?

Si oui, alors le contrat que vous avez signé est sans valeur (article 1124 du code civil).

Cordialement.

sarah44, Loire-Atlantique, Posté le 19/05/2013 à 22:03
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
Le contrat n'aborde pas la question du délai de rétractation.
Je ne suis ni en tutelle ou autre mais l'école demande au minimum un représentant légal sur les papiers à fournir..
Le fait que je n'ai émis aucun chèque d'acompte ne suffit-il pas à annuler le contrat étant donné que l'inscription est considérée comme régulière seulement après paiement de cet acompte ?

trichat, Posté le 20/05/2013 à 09:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Si vous êtes majeure, sans protection, vous êtes votre propre représentant légal et êtes habilitée à accomplir tous les actes de la vie civile courante.

L'école de formation pourrait au mieux exiger une caution pour s'assurer du paiement de la formation que vous aviez choisie.

Je vous conseille d'adresser à la direction de cette école une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous expliquez qu'après réflexion et compte tenu du coût trop élevé pour votre budget de cette formation, vous renoncez à vous inscrire.
Et vous rappelez que votre pré-inscription n'a pas été validée par le versement de l'acompte prévu au contrat.

Et attendez la suite.

Cordialement.

sarah44, Loire-Atlantique, Posté le 20/05/2013 à 17:07
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
C'est ce qu'il me semblait pour le responsable légal, mais l'école était insistante pour que je remplisse au moins une des deux cases en nommant un responsable..

Merci beaucoup pour vos réponses, je vais de ce pas adresser une lettre recommandée et espérer que ma requête soit acceptée.


Bonne fin de journée


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