Contrat entre entreprise/délai de rétractation

Sujet vu 926 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 15:59
> Droit administratif


pitsitsi, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/02/2009 à 15:59
1 message(s), Inscription le 26/02/2009
Bonjour, dirigeante d'un cabinet de paramédical, j'ai signé un contrat avec une société de création de site internet.N'étant pas convaincu par l'intérêt d'un tel produit pour mon entreprise, j'aimerai me rétracter. Existe-t-il un délai de rétractation?
Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/02/2009 à 06:05
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Le délai de retractaion s'applique entre un consommateur et un professionnel, mais non entre professionnels.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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