Cdd contractuel - temps rémunéré

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 19:52
> Droit administratif


jacobi, Vienne, Posté le 04/11/2009 à 19:52
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,

J'ai travaillé, pour financer mes études, auprès d'une Université en tant que "adjoint technique contractuel" (loi 11.01.1984) sous contrat CDD. Le contrat fait référence au décret n° 86.83 pour toutes les questions non prévues au contrat.

La période est ainsi définie dans le contrat : "à compter du 21/09/2009" au 25/09/2009 soit pour une période de 5 jours" avec une "quotité de travail de 100%".

A la signature du contrat je pensais être rémunéré sur la base de 5 jours x 7 heures, soit 35 heures. En réalité j'ai été rémunéré comme suit : 151,67 heures_mois / 30 jours_mois x 5 jours travaillés = 25 H 28. En conséquence 28% de mon temps travaillé n'est pas rémunéré !!!

Quelles sont les arguments juridiques que je peux avancer pour faire valoir mes droits, car le DRH de l'Université ne veut rien entendre car il a payé les 5 jours travaillés ? J'ai beau lui dire que sa méthode est contraire à la position de la Cour de Cassation, que la rémunération est inférieure au SMIC, etc.... lui il se retranche derrière le fait que c'est un acte administratif et que le droit du travail ne le concerne pas.

J'ai l'impression que je me suis fait arnaqué !

Est-ce que je peux réclamer un complément de salaire et comment d'y prendre ?

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