Contestation d'un titre de recette executoire

Sujet vu 712 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/11 à 00:35
> Droit administratif


PATFLI, Haut-Rhin, Posté le 27/07/2011 à 00:35
1 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,
Une commune m'accuse d'avoir dégradé un parking et vient de me faire parvenir un titre de recette exécutoire pour des travaux de remise en état de ce parking (900 €).
J'ai bien été sur ce parking en date du 7 mai mais les dégats sur ce parking (très fréquenté) n'ont été relevés que le 19 mai (soit 12 jours après) par les services municipaux. Je conteste formellement être à l'origine de l'ensemble des dégats puisque de nombreux autres usagers ont utilisé ce parking entre le 7 et le 19 mai.
Je viens d'adresser un courrier (en recommandé avec AR) à la Mairie et à la Trésorerie pour contester être à l'origine des dégâts.
Faut-il également contester la somme en saisissant directement le tribunal administratif ?

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pat76, Paris, Posté le 28/07/2011 à 19:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quelle preuve le maire a-t-il apportée pour vous désigner comme coupable d'une dégradation?

Vous pouvez saisir le Tribunal administartif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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