Contestation de nouvelles réglementation

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/09 à 16:51
> Droit administratif


zemzemi, Rhône, Posté le 16/03/2009 à 16:51
1 message(s), Inscription le 16/03/2009
je voudrais savoir si il est possible, pr une association d'une profession commune de contester une nouvelle réglementation environnementales entrainant des investissements couteux pour toutes les entreprises de la profession sus enoncé .
Si cela est possible sur quel fondement juridique ?
merci de votre aide parce que la je seche !

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