Contestation d'une amende pour recours abusif

Sujet vu 959 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 11:54
> Droit administratif

fred1, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/06/2010 à 11:54
1 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,

Suite à l'affichage d'un permis de construire pour un immeuble situé à 2,5m de mon balcon, j'ai entamé une procédure auprès du tribunal administratif pour obtenir l'annulation du projet. Trois mois plus tard, le promoteur me contacte pour convenir d'une indemnisation à l'amiable pour compenser la dévaluation de mon appartement.

Suite à cet accord, je demande l'annulation de la procédure entamée auprès du tribunal administratif. Mais trois mois plus tard le tribunal administratif me condamne à une amende pour recours abusif, car il considère mon désistement "pur et simple".

Puis-je m'attendre à une issue positive si je conteste cette décision en appel?

Est ce que je risque une condamnation supplémentaire si mon appel est rejeté?

Merci de votre aide.

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amatjuris, Posté le 14/06/2010 à 16:10
5910 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez faire appel bien entendu, mais personne ne peut présumer de la décision de la cour administrative d'appel dont l' appréciation est souveraine.
l'amende peut être plus élevée sauf si elle atteint déjà le maximum prévu de 3000 €.
cordialement


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