Contentieux entre un fonctionnaire et l'administration

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/08 à 21:44
> Droit administratif


rkfazer, Posté le 13/10/2008 à 21:44
1 message(s), Inscription le 13/10/2008
Quel est le délai d'action auprès du Tribunal Administratif suite à un contentieux entre un Fonctionnaire de l'État et une administration ? Suite à un désistement d'action de la part du requérant, est-il possible de relancer une procédure ?

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