Consultation des registres de la mairie

Sujet vu 603 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/10 à 13:24
> Droit administratif


esteld, Hauts-de-Seine, Posté le 10/09/2010 à 13:24
1 message(s), Inscription le 10/09/2010
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer quels textes de lois je peux invoquer pour solliciter la consultation des listes d'inscription et des attributions de places en crèche à la mairie de ma ville?

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