Construction groupe scolaire

Sujet vu 617 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/09 à 21:56
> Droit administratif


michel, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/11/2009 à 21:56
1 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour,
Un syndicat scolaire qui regroupe 4 communes voudrait construire un groupe scolaire sur un terrain appartenant à une commune.
La commune qui devrait recevoir ce batiment n'est pas favorable à vendre ce terrain à l'euro symbolique comme le syndicat lui demande, mais souhaite une mise à disposition de ce terrain à vie.
Que dit la loi sur ce problème ?

Merci d'avance de votre réponse

Michel MALGRAS

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