Congé de formation fonctionnaire territorial

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 15:32
> Droit administratif


cavalwest, Var, Posté le 09/12/2008 à 15:32
1 message(s), Inscription le 09/12/2008
Questions concernant le droit au congé de formation professionnelle personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire territorial (loi du 13/07/83, du 12/07/84, décret du 26/12/07) :

Selon les textes, la demande doit être formulée 90 jours avant la date de début de la formation. Me concernant, j'ai fait une demande le 23/09/08 pour une entrée en formation le 21/09/09, soit presque 1 an avant. Si l'on me refuse ma première demande, je souhaiterais faire une 2ème demande pour une entrée en formation en octobre 2009, que je devrais donc formuler avant juillet 2009 (90 jours avant).
Y a t'il un délai de "carence" à respecter entre le refus de la 1ère demande et le dépôt de la 2ème demande ?


L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus successifs qu'après avis de la commission administrative partaire. Cet avis de la CAP est purement consultatif et la commune peut ne pas le suivre à condition de motiver sa décision de refus.
Quels sont mes moyens de recours en cas de refus successifs, quelque soit l'avis de la CAP ?

L'autorité territoriale a t'elle, à un moment donné, l'obligation d'accepter la demande de congé (je crois qu'il y a une histoire de quota par raport au budget communal) ?

Le temps passé lors du congé de formation professionelle est considéré comme du temps passé dans le service et est donc pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, de la retraite, du droit aux congés annuels.
Les congés annuels cumulés et non posés lors de la période de formation peuvent-ils être pris après la période du congé de formation, c'est-à dire au moment de la reprise de mes fonctions au sein de la collectivité ?

L'obligation légale de 3 années de services après un congé de formation d'un an (avec indemnités) peut-elle être effectuée plus longtemps mais à temps partielle ; par exemple pendant 6 ans à 50 % au lieu de 3 ans à 100% ?

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