Conflit avec délai de l'urssaf

Sujet vu 5045 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 10:41
> Droit administratif


carole83, Posté le 16/09/2008 à 10:41
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
l'ursaaf me met en demeure de leur règler des majorations et non des cotisations datant de 1999 et 2000, n'y a t il pas de prescription, actuellement ils ont engagés une procédure par voie d'huissier, et j'ai un très court terme soit maintenant 8 jours pour faire opposition
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Berni F, Posté le 16/09/2008 à 11:16
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
dans ce lien, délai de prescription :

http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html

les "majorations" de cotisations restent a mon avis des cotisations, bref, le délai de prescription est donc de 3 ans.

si le délai est "interrompu", il recommence à courir depuis le début, bref, il faut pour qu'il y ai prescription que le créancier est omis pendant plus de 3 ans (de suite) de faire la moindre démarche en vue de récupérer la somme. (sachant que vous n'avez peut être pas reçu les éventuelles lettres simples !)

je précise que ça me semble probable au vu de l'ancienneté de votre dette, si vous n'êtes pas sur, je vous suggère donc de contester en invoquant la prescription... vous verrez bien !

ellaEdanla, Posté le 16/09/2008 à 12:08
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Carole,

avant toute réponse, pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit de majorations de retard ou de majorations de retard complémentaires ?

En effet, la date d'exigibilité ne sera pas la même. Et le délai de prescription ne commencera pas à courir au même moment.

S'il s'agit de majorations de retard complémentaires elles ne sont calculées et ne deviennent exigibles qu'au jour où vous avez réglé l'intégralité des cotisations relatives à la période en cause.

Toutefois, avez-vous tout simplement tenter une demande de remise de ces majorations auprès des services de l'URSSAF ?

à vous lire,

Cordialement

carole83, Posté le 16/09/2008 à 12:17
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
merci pour vos réponses,
ceci étant se sont des majorations de retard car sur le récapitulatif reçu il est indiqué : cotisation :00 et majorations : une somme

ellaEdanla, Posté le 16/09/2008 à 12:32
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Carole,

lisez bien la contrainte !

car s'il n'y a que des majorations de retard et pas de cotisations je pense plutôt que ce sont des majorations de retard complémentaires ...

Aviez-vous un retard important pour le paiement de vos cotisations relatives à 1999 et 2000 ?

Cordialement

carole83, Posté le 16/09/2008 à 12:51
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
oui assez 1572 euros. du 4è tri 99 et 3 trimestres 2000 et c'est stipulé majorations de retard complémentaires initiales, j'ajoute qu'en 2001 un huissier qui a été mandaté par l'urssaf leur a fait parvenir un acte de procédure " P.V. de recherches infructueuses

ellaEdanla, Posté le 16/09/2008 à 13:03
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Carole,

savez-vous quand vous avez fini de payer ces deux périodes ?

Car ce n'est qu'à partir de ce moment là que ces majorations sont devenues exigibles. Je n'ai pas tous les éléments en main mais l'URSSAF ne semble pas en tort...

Avez-vous tenter de faire une demande de remise gracieuse des majorations de retard directement auprès des services de l'URSSAF ? Cela suspendrait les poursuites de l'huissier dans l'attente d'une décision. Et même si la remise n'est que partielle vous aurez toujours fait quelques économies ...

Si vous souhaitez plus d'info, je reste disponible,

Cordialement

carole83, Posté le 16/09/2008 à 15:42
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
oui j'ai fais une demande de recours gracieux pour les majorations de retard le 20 janvier 2007, leur réponse m'est parvenue le22 mai 2008, il m'accorde une remis des majorations soit au total 727.69 euros cependant il me reste à leur devoir 1572 euros.Le 14 août je reçois une lettre simple m'informant qu'ils n'ont toujours pas reçu la somme, cependant, et apparemment je ne dois avoir aucun recours ni délai. Comment pourrai-je m'en sortir ? sur l'acte du cabinet d'huissier il est écrit que je peux former opposition dans un délai de quinze jours. quel genre d'opposition pourrai je fais ?

ellaEdanla, Posté le 16/09/2008 à 16:06
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Carole,

effectivement, je crois que vous n'avez plus beaucoup de solution. Faire opposition à la contrainte en contestant le montant de la remise peut être à double tranchant...

Je vous conseillerais de faire une demande de délai de paiement soit à l'URSSAF soit à l'Huissier en lui expliquant que votre situation financière ne vous permet pas de solder ce dossier en une fois. Joignez à cette demande de délai un premier acompte, cela montrera votre bonne foi.

Bon courage,

Cordialement.

carole83, Posté le 16/09/2008 à 17:08
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
merci, vous m'avez beaucoup aidée, je n'était pas seule encore merci


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