Conditions d'accès au grade supérieur

Sujet vu 932 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 08:30
> Droit administratif


GLT, Posté le 15/03/2008 à 08:30
6 message(s), Inscription le 15/03/2008
Bonjour,
J’ai été intégré dans le corps des Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne le 01 novembre 2000 après avoir été rayé des contrôles de l’armée d’active à la même date en application de la loi 70.2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l’accès des officiers à des emplois civils et de son décret d’application N° 70-1097 en date du 23 novembre 1970.

* L’article10 du décret d’application de la loi 70-2 du 2 janvier 1970 stipule qu’en ce qui concerne les règles d’avancement de grade, les fonctionnaires intégrés sont considérés comme ayant, à la date de leur intégration : une ancienneté dans le corps égale à la durée des services accomplis en qualité d’officier ou assimilé.(10 ans pour ma part)

* L’Article 25 du décret 2007-1511 du 22 octobre 2007 portant statut du corps des ICNA stipule:
Pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
« 1° Avoir atteint le 4e échelon du grade d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
« 2° Justifier d’une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;

QUESTION??????
Je suis ICNA 6e échelon
L'article 10 du décret d'application de la loi 70-2 peut-il me permettre, sur le plan législatif, d'accéder au grade d'Ingénieur en Chef?
10 ans à l'intégration en 2000 et 8 ans (2000/2008) soit 18ans???

Merci pour votre aide.....

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lolo33200, Posté le 17/03/2008 à 22:17
29 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonsoir,

Je me suis pas mal informé sur les possibilités que nous offre cette issue (étant moi même militaire)pour notre retour au statut "civil" et je ne pense pas me tromper en vous disant ceci.

Le principe doit être le même que dans l'institution que vous avez servi pendant 10 ans, c'est à dire qu'il y a des conditions à remplir pour accéder au grade supérieur mais que cela n'a aucun effet automatique.

Dans votre cas, vous avez la POSSIBILITE d'accéder au grade supérieur puisque vous remplissez les conditions mais ce n'est pas une obligation que cela se fasse aussitôt les conditions remplies.

Maintenant ils peuvent jouer sur le fait que la dernière loi paru que vous citez mentionne le fait qu'il faut justifier d’une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation. Ce qui n'est pas votre cas puisque vous n'êtes titularisé que depuis 8 ans.....

A voir sur quel loi il se base pour ne pas vous faire monter en grade. Vous avez toujours la possibilité de vous adresser au syndicat pour en savoir plus.

Amicalement

GLT, Posté le 18/03/2008 à 18:29
6 message(s), Inscription le 15/03/2008
Merci LOLO33200
Votre réponse laisse à penser, malheureusement, que tout dépend de l'interprétation des textes qui sera faite par mon administration.....
Oui, titulaire depuis 8 ans, mais quid des 10 ans reconnu lors de mon intégration????
pour ce qui concerne les syndicats, aucun n'apporte de solution et tous m'invitent à traiter l'affaire avec la DRH.....
Cordialement


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