Conditions d'acceptation d'un véhicule pour expertise

Sujet vu 786 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/08 à 15:27
> Droit administratif


celine59, Posté le 30/01/2008 à 15:27
5 message(s), Inscription le 18/01/2008
suite à ma première question sur une opposition de type 3 sur mon véhicule, je souhaitais savoir si les experts automobiles sont tenus légalement d'effectuer le second rapport d'expertise permettant de lever cette opposition, même s'ils n'ont pas suivis les travaux. Merci de votre réponse, bonne journée

Rappel de la situation:Ma grand-mère souhaite me cède son véhicule sur lequel il ya une opposition administrative de type 3 à la préfecture. L'accident justifiant cette opposition, a eu lieu en 2000, les réparations ont été faites mais ma grand-mère n'a jamais fait faire de rapport final après réparations payées par l'assurance. Le véhicule, qui date de 1992 a 10 000kms au compteur et fonctionne parfaitement, le controle technique est ok.

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