Condanner, sur un jugement civils.

Sujet vu 354 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/12 à 10:34
> Droit administratif


marivonne, Marne, Posté le 12/11/2012 à 10:34
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
Bonjour,
qui pourrais me dire la différence, entre un jugement civils, et un jugement pénal,cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2012 à 10:02
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

en résumé, un jugement pénal fait suite à une infraction ou un délit, selon le code pénal.

un jugement civil sert à déterminer les préjudices à imputer à un tiers en faveur de la victime, selon le code civil

Dans certains cas, les deux peuvent être associés quand il y a constitution de partie civile lors de poursuites pénales.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marivonne, Marne, Posté le 13/11/2012 à 11:28
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
merci de votre réponse cordialement


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