Concours : nombre de places proposées non respectées

Sujet vu 2178 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/09 à 15:39
> Droit administratif


mindelo, Haute-Garonne, Posté le 02/10/2009 à 15:39
3 message(s), Inscription le 02/10/2009
Bonjour,

je voudrais savoir si un recours auprès du tribunal compétent était recevable pour le problème suivant :

Chaque année, deux concours nationaux permettent d'accèder à l'EN3S (Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale, EN3S). Le nombre de places proposées en 2009 était de 64 places (32 en interne et 32 en externe), le nombre de places est fixé par arrêté (JORF n°0188 du 13 août 2008 page 12835 texte n° 9), il est aussi communiqué sur le site de l'école (en3s.fr) et indiqué dans la brochure concours 2009.

Or, cette année, le nombre d'admis n'est que de 19 en interne et 40 en externe. Non seulement, le nombre total n'est pas respecté (59 contre 64) mais la répartition non plus...

Est-il "juste" de promouvoir un concours en affichant 32 places en interne alors qu'au final 19 seulement sont retenus ?

Une personne s'engage dans la préparation d'un concours, en connaissant les règles à l'avance. Elle peut ainsi estimer la difficulté à atteindre l'objectif (être dans les 19 premiers est plus difficile que d'être dans les 32) et mesurer ainsi ses chances de réussite. Elle prend alors la décision (préparer ou pas le concours en toutes connaissances de cause) en sachant qu'une préparation demande un lourd investissement et beaucoup de sacrifices.

Est-ce-que les règles peuvent changer en fin de course ?
si oui, de quel droit (y-a-t'il un texte qui le stipule?) et si non, quel démarche entreprendre pour contester cette méthode ?

merci pour vos réponses

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Bob de normandie, Seine-Maritime, Posté le 02/10/2009 à 18:21
1 message(s), Inscription le 02/10/2009
Bonjour,
Je suis dans la même situation que toi et pense que ce n'est absolument pas légal dans la mesure où le jury doit bien évidemment respecter l'arrêté publié. Il a, en la matière, largement dépassé ses prérogatives.
C'est totalement invraisemblable.


Je te propose de me contacter via msn : bobdenormandie625@live.fr

Le recours devrait intervenir via un tribunal administratif car l'ensss est un établissement public. Je ne sais pas si ce recours aboutirait à une intégration de fait au sein de l'école.
Merci aux juristes pour les précisions, notamment sur ce dernier point...

De toute façon, un préjudice me semble à l'évidence créé de par le non respect par l'ensss de cet arrêté, tant pour nous que pour nos employeurs respectifs (car a vrai dire, ils ont financé sur leurs fonds la formation pour nous préparer à ce concours !).

mindelo, Haute-Garonne, Posté le 02/10/2009 à 20:49
3 message(s), Inscription le 02/10/2009
le code de la sécurité sociale permet la modification de la répartition des places (cf article R123-28). Par contre le problème du nombre demeure à mon sens (59 contre 64) et puis qu'entend-on par "place ne pouvant être attribuée au candidat" y-a-t'il un seuil d'admission ? si oui pourquoi n'est-il pas communiqué ?

Il est regrettable que la brochure du concours 2009 n'apporte pas ces précisions (dire par exemple que le nombre de places dans une catégorie (interne/externe) peut varier de 16 à 32 et qu'il existe un seuil d'admission...)

Article R123-28
Modifié par Décret n°2009-520 du 7 mai 2009 - art. 1

Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale, ainsi que dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2.
Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration de l'école, et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.

Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de plus de 50 % le nombre de places offertes à chacun des concours.
Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates des épreuves, la liste des candidats admis à y prendre part, les membres des jurys, qui devront être choisis notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et qui seront présidés par un professeur de l'enseignement supérieur, le contenu des programmes et les modalités des épreuves ainsi que les règles de discipline des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour les candidats internes.

coralie72, Ain, Posté le 07/10/2009 à 21:30
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
en tant que salariée de la sécu et ex élève de l'En3s, j'ai un petit conseil pour ceux qui réfléchiraient à tenter un recours contre l'école : vous n'êtes pas sûrs que votre recours aboutira positivement, par contre vous êtes sûrs de flinguer vos carrières !!
Le jury est souverain. C'est la vie. Retentez le concours l'année prochaine.
Réfléchissez ;-)

mindelo, Haute-Garonne, Posté le 07/10/2009 à 22:26
3 message(s), Inscription le 02/10/2009
Le jury est effectivement souverain, il ne s'agit pas de contester son choix ni de se montrer "mauvais perdant" mais seulement d'éclaircir une question qui est, à mon avis, légitime... Est-ce-que s'interroger et vouloir comprendre est néfaste à une carrière ? ;-)

feeclochette, Haute-Garonne, Posté le 08/10/2009 à 10:41
1 message(s), Inscription le 08/10/2009
Salut à tous,

le jury peut décider, au vu du niveau, de ne pas pourvoir l'ensemble des places proposées. Ce ne sont que des places "proposées" et non obligatoires, ils ne sont pas liés par ce nombre. Si le niveau est trop bas, ils préfèrent ne pas pourvoir le poste et recruter quelqu'un qui peut-être aura des difficultés. Rappelez-vous, c'était le cas au concours D3S l'année dernière, vu le faible nombre de candidats s'étant présentés au concours (128) vu qu'il tombait en même temps que l'EN3S, et qu'il y avait 120 places d'admissibles, ils ont préféré ne prendre qu'environ 70 admissibles (au lieu de 120) et au final, recruter presque 20-30 personnes de moins. C'est la politique en vigueur des jurys de concours.

Voilà, j'espère que votre lanterne est éclairée, en tout cas, un recours ne me parait pas bon, ni pour les futurs concours passés (tout se sait), ni pour la carrière, à la sécu ou ailleurs, mais c'est vous qui voyez.

Bon courage


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