La conclusion d'un contrat de concession

Sujet vu 359 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 08:16
> Droit administratif


juliette23, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2010 à 08:16
1 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

Je suis chargée d'étudier un contrat de concession passé entre une commune et une société pour une délégation de service public. Or, en l'espèce le soussigné agissant au nom de la société, et désigné comme Président de celle-ci et délégataire du service, n'est pas la même personne que celle qui appose sa signature au contrat, désignée quant à elle également Présidente de la société et délégataire du service.

Est-ce une erreur de la part de la société?

Quand bien même il existerait une co-présidence de la société, la personne sous-signée et le signataire peuvent-ils être différenciés?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]