Le comptable aurait fait des déclarations surévaluées

Sujet vu 661 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 08:39
> Droit administratif


koala, Posté le 25/03/2008 à 08:39
12 message(s), Inscription le 28/10/2007
bonjour,
mes beaux parents avaient une boulangerie il y a 15 ans.
Leur comptable était employé par le service des impôts.
Il semble que le comptable faisait des déclarations d'impôts et de tva surévaluées.
je pense qu'il existe la possibilité que ce comptable ait fait des rectificatifs de ces déclarations avec virement du trop perçu sur son compte bancaire personnel.
Puis je demander aux impots un état des mouvements des paiements perçus et des remboursements éventuels?
Si oui, ai je encore un recours au bout de 15 ans?
merci
bien cordialement.

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dubus, Posté le 26/03/2008 à 14:08
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
les déclarations fiscales et les impôts sont prescrits au bout de trois ans . passé ce délai , il n'est plus possible d'obtenir un dégrèvement.

Pour disposer de déclarations plus anciennes , cela est poosible en les demandant au service des impôts . mais le délai de conservation ne va pas au dela de 10 ans .

Désolé pour vous

Dubus

koala, Posté le 26/03/2008 à 18:25
12 message(s), Inscription le 28/10/2007
merci pour votre réponse.
dans ce cas précis, je pense que le comptable a fait les demandes de dégrèvement et ensuite encaissé le trop perçu. Comme il travaillait aux impôts, il a du trouver la méthode pour détourner ces paiements.
Je ne pense pas être dans le cas de figure de dégrèvement.
La seule solution consisterait à demander aux impôts les remboursements effectués, mais je ne sais pas si je suis ds les délais....?
merci
bien cordialement


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