Compromis de vente avec un syndicat

Sujet vu 581 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/09 à 20:42
> Droit administratif


beyis, Drôme, Posté le 07/11/2009 à 20:42
15 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,

Mon notaire me dit qu'il n'y a pas de compromis de vente avec l'acheteur de notre

maison, car c' est un syndicat des eaux ?

Pourquoi pas de compromis avec un syndicat, c'est l'administration ?

Merci de votre aide

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/11/2009 à 11:21
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
??????
une administration publique peut signer un compromis sauf en cas de préemption du bien sur un compromis signé avec un tiers

pour tout savoir sur les ventes immobilières:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

si vous n'êtes pas dans une procédure d'expropriation, vérifiez que l'administration vous a bien signifier à vous ou à votre notaire une promesse d'achat.

beyis, Drôme, Posté le 08/11/2009 à 14:20
15 message(s), Inscription le 28/05/2009
Autrement dit, l'accord sur un prix de vente signé par toutes les personnes concernées dans cette vente suffi. mais il faut y joindre la signature de l'acheteur?

Merci pour votre aide

beyis, Drôme, Posté le 08/11/2009 à 14:23
15 message(s), Inscription le 28/05/2009
Autrement dit, l'accord sur un prix de vente signé par toutes les personnes concernées dans cette vente suffi. mais il faut y joindre la signature de l'acheteur?

Merci pour votre aide


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