Compétence et prescriptionn

Sujet vu 850 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 16:19
> Droit administratif


sisponys, Posté le 24/05/2008 à 16:19
2 message(s), Inscription le 24/05/2008
bonjour

la CAF me reclame une somme indue que je conteste, elle m'assigne devant le tribunal adminstratif.
ce tribunal est-t-il compétent en la matière?
par ailleurs les sommes dues remontent aux années 2004 et 2005 quels sont les délais de prescription dasn ce cas??

merci de votre réponse

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novice43, Posté le 30/05/2008 à 13:37
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Pour le Tribunal Administratif, étant donné qu'ils sont un organisme "public", leur tribunal compétent est bien celui-ci sauf ensuite s'ils s'agissait d'une fraude qui relèverait d'un tribunal d'instance standard.

Pour les délais de prescriptions, visitez le lien suivant :
http://www.contrexpert.com/les_prescriptions.htm

cordialement

sisponys, Posté le 07/06/2008 à 15:34
2 message(s), Inscription le 24/05/2008
bonjour,

je vous remercie de votre réponse et contribution

cordialement


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