Communaute de commune conseil communautaire

Sujet vu 288 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/10 à 21:48
> Droit administratif


pepite, Seine-Maritime, Posté le 16/07/2010 à 21:48
1 message(s), Inscription le 16/07/2010
Bonjour,

je voudrais savoir si une communaute de commune a le droit de nous refuser la consultation des comptes rendus des conseils communautaire

merci pour votre reponse

PEPITE

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