Commission de recours amiable cram normandie

Sujet vu 2001 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 10:51
> Droit administratif


Rolmer, Morbihan, Posté le 02/03/2009 à 10:51
1 message(s), Inscription le 02/03/2009
Bonjour,
La décision de la Commission de Recours Amiable de la CRAM de Normandie du 28 février 2008 n'a pas été exécutée à ce jour. (Départ de ma retraite au 1er du mois suivant ma date anniversaire soit paiement de de trois mois de pension).
Malgré mes nombreuses démarches pendant un an rien ne s'est produit.
Quelles suites puis donner maintenant pour obtenir satisfaction ?
Cordialement

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