Commentaire de l'arrêt hardouin

Sujet vu 815 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 13:41
> Droit administratif


Cheikh Saadbou SY, Posté le 07/07/2011 à 13:41
3 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,
juste un exemple de caoomentaire de l'arrêt sus indiqué pour me permettre de mieux l'appréhender

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pat76, Paris, Posté le 07/07/2011 à 15:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si cela peut vous être utile, vous allez sur le site:

www.droit-administratif fallaitpasfairedudroit.fr

Ensuite copier/coller de l'arrêt du Conseil d'Etat

Bonne lecture

17 février 1995

- Hardouin et Marie

Mesures d’ordre intérieur

Analyse

Par les arrêts Hardouin et Marie , l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur.

En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, C…, n°31985, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Cette jurisprudence se fondait à la fois sur le souci du juge de ne pas fragiliser l’autorité nécessaire au respect de la discipline dans les institutions en cause et sur le caractère souvent bénin des sanctions infligées. Elle était toutefois contestée car elle écartait toute possibilité de recours, même dans le cas de sanctions particulièrement lourdes.

Dans l’affaire Hardouin , le Conseil d’État a admis la recevabilité de la requête d’un marin dirigée contre la sanction de dix jours d’arrêts qui lui avait été infligée au motif que, rejoignant l’unité navale sur laquelle il servait, il avait manifesté des signes d’ébriété et avait refusé de se soumettre à l’alcootest. Il a cependant rejeté la requête au fond, estimant que les faits reprochés à l’intéressé étaient de nature à justifier une sanction.

M. Marie contestait pour sa part le bien-fondé d’une sanction de huit jours de cellule de punition avec sursis qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l’encontre du fonctionnement du service médical de l’établissement. Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que la réclamation formée par le détenu, qui ne parvenait pas à se faire donner les soins nécessaires, ne comportait ni outrage, ni menace, ni imputation calomnieuse et ne correspondait pas à un cas de multiplication de réclamations injustifiées, hypothèses dans lesquelles, en vertu de l’article D. 262 du code de procédure pénale, les détenus encourent une sanction disciplinaire. Il en a déduit que les faits reprochés à M. Marie n’étaient pas de nature à justifier une sanction et a annulé la décision attaquée.

Par ces deux décisions, le Conseil d’État n’a toutefois pas entendu abandonner entièrement la notion de mesure d’ordre intérieur. Celle-ci continue de s’appliquer à certaines mesures qui ne présentent pas de caractère disciplinaire et demeure pertinente, en matière disciplinaire, pour les sanctions les moins graves. L’Assemblée du contentieux n’a en effet admis de connaître des sanctions prises à l’encontre des détenus que si elles emportaient, “eu égard à [leur] nature et à [leur] gravité”, des effets sensibles sur la situation des intéressés. En l’espèce, ce critère était rempli : la punition de cellule, qui consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet qu’il doit occuper seul, entraîne la privation de “cantine” et de visite, comporte des restrictions à la correspondance et peut avoir des conséquences sur l’octroi de réductions de peines. En revanche, il a été jugé quelques mois plus tard que tel n’était pas le cas pour la “mise à l’isolement d’un détenu”, qui n’aggrave pas les conditions de détention et n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de l’intéressé (28 février 1996, F…, n°106582, p. 52) De même, le Conseil d’État n’a admis de connaître des sanctions prononcées à l’encontre des militaires que si elles présentaient un caractère de gravité particulier en raison de leurs “effets directs sur la liberté d’aller et venir du militaire, en dehors du service” ou de leurs “conséquences sur l’avancement ou le renouvellement des contrats d’engagement”. Ce dernier critère conduit cependant à admettre la recevabilité de recours dirigés contre la plupart des sanctions, car il est rare qu’une telle mesure ne soit pas susceptible d’avoir des effets sur la carrière du militaire auquel elle est infligée. Le Conseil d’État a ainsi été amené à connaître, par une décision M… du 12 juillet 1995 (n°130053, p. 304), d’une requête dirigée contre un blâme infligé à un sous-officier.

Cette solution s’inscrit dans l’évolution générale de la jurisprudence, qui restreint progressivement la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Le Conseil d’État avait ainsi accepté d’examiner les recours dirigés contre les notes attribuées aux fonctionnaires (Section 23 novembre 1962, C…, n°50328 / 50329, p. 627), puis aux magistrats et aux militaires, contre les mesures prises en matière de résultats de compétitions sportives (Section 25 janvier 1991, V…, n°104497, p. 29) ou encore contre l’exclusion d’élèves d’un établissement scolaire (2 novembre 1992, K…, n°130394, p. 389). Le champ des mesures d’ordre intérieur s’est donc considérablement réduit, sans que cette notion disparaisse toutefois. Le Conseil d’État juge ainsi que constituent de telles mesures la répartition des enfants d’une même école maternelle entre les différentes sections de cette école (30 septembre 1994, S…, n°135686, p. 970) ou l’autorisation de sortie d’essai accordée à un malade hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé (17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé d’Erstein).

17 février 1995 - Hardouin et Marie - Rec. Lebon p. 82 et 85

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cheikh Saadbou SY, Posté le 16/07/2011 à 14:36
3 message(s), Inscription le 07/07/2011
je suis entièrement satisfait du travail.
Il m a beaucoup aidé à comprendre le sens et la portée de l'arrêt en question.
Encore merci


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