Comment récuperer son pemis apres decision du t.a ?

Sujet vu 607 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 18:03
> Droit administratif


jozefjozef396, Loiret, Posté le 28/02/2011 à 18:03
3 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour,

Suite à une requète en annulation pour récupérer mon permis de conduire le tribunal administratif viens de m'adresser la notification de jugement suivante :

DECIDE:

Article 1er: La décision ref. 48 si du ministère de l'intérieur en date du 26/05/10 informant M.XXXX de la perte de 8 points suite aux infractions commises le 31/05/09 et de la perte de validité dudit permis, ensemble la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, sont annulées.

Article 2: Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectvites territoriales et .... de réstituer les points illégalement retirés en tenant compte du plafond de points prévu par la réglementation, et sous réserve d'éventuelles évolutions des circonstances de fait.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M.XXXX et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer...

Lu en audience publique le 17 février 2011.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce qui concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Mes questions sont les suivantes:

Quand et comment puis-je récupérer mon permis de conduire ?
Le décision est-elle exécutoire et rétro-active en date du 17/02/2011 ?
Puis-je conduire sans ëtre inquiété ?

Merci

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jozefjozef396, Loiret, Posté le 10/03/2011 à 05:32
3 message(s), Inscription le 27/02/2011
Personne pour repondre ?


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